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Intitulé

Loi du 22 mai 2019 relative au trafic d'organes humains et relative au principe de non-sanction des victimes de traite des êtres humains


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 22/05/2019
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/06/2019
Page:63970
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 01/07/2019 au ...