Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Dekret zur endgültigen Abrechnung des Rechnungsjahres der Deutschsprachigen Gemeinschaft vom 14. Dezember 2023 für das Haushaltsjahr 2022

Décret du 14 décembre 2023 contenant le règlement définitif du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2022

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	14/12/2023
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/02/2024
Page:	27965

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 10e jour après publication

Effet: année budgétaire 2022

TT

Période de vigueur

du 01/01/2022 au 31/12/2022