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Intitulé

Arrêté royal du 16 janvier 1996 fixant la date ultime du dépôt de la convention collective de travail conclue en exécution de l'article 16, § 2, de la loi du 3 avril 1995 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	16/01/1996
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	13/03/1996
Page:	5463

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

TT 30/09/1995

Période de vigueur

du ... au 30/09/1995