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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 258203 du 13 décembre 2023

“Le Conseil d’État annule l'arrêté royal du 7 novembre 2021 déterminant la pondération des fonctions de niveau A de l'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale.” (traduction par le bureau de coordination)

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date d'effet de l'acte annulé: 01/09/2007

Période de vigueur

du 01/09/2007 au ...

Remarques Cet acte sur le site du Conseil d'Etat: http://www.raadvst-consetat.be/arr.php?nr=258203

Arrêt du Conseil d'Etat n° 258203 du 13 décembre 2023“Le Conseil d’État annule l'arrêté royal du 7 novembre 2021 déterminant la pondération des fonctions de niveau A de l'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale.” (traduction par le bureau de coordination)