Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Décret du 5 octobre 2023 relatif à l'interdiction des violences à l'égard des enfants dans les structures autorisées, agréées, subventionnées ou organisées par la Communauté française

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	05/10/2023
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/01/2024
Page:	8994

Avis du Conseil d'Etat

73870

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 02/02/2024 au ...

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=51798