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Intitulé

Code de la justice communautaire

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	05/10/2023
Nature de l'acte:	Code

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/01/2024
Page:	8946

Avis du Conseil d'Etat

73529

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2024 (date déduite de l'art. 5 du DCF 05/10/2023 'introduisant le Code de la justice communautaire', qui fixe la date d'entrée en vigueur de ce décret au 01/01/2024)

Période de vigueur

du 01/01/2024 au ...

Remarques 1) Le présent Code figure sous l'art. 1 du DCF 05/10/2023 'introduisant le Code de la justice communautaire'. Ce décret est analysé à part: voyez "DCF 05/10/2023" sous la rubrique "Annexé à".

2) Mode de numérotation des articles: I.1, II.1, II.2, etc.

Annexé à

Nature

Date

DCF

05/10/2023