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Intitulé

Arrêté royal du 17 décembre 2023 déterminant les modalités du financement complémentaire des gardiens de la paix des plans stratégiques de sécurité et de prévention pour l'année 2023

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	17/12/2023
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/01/2024
Page:	7482

Rapport au Roi ou au Gouvernement

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 75025 / Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 75025

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2023 (art. 15)

Période de vigueur

du 01/01/2023 au ...