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Intitulé

Arrêté ministériel du 21 septembre 2011 déterminant les modalités d'application de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 octobre 2007 relatif à l'octroi de primes à la rénovation de l'habitat

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	21/09/2011
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/09/2011
Page:	61286

Avis du Conseil d'Etat

50119

Entrée en vigueur / Effet

01/10/2011

Disposition transitoire: art. 16, 2°

Période de vigueur

du 01/10/2011 au 30/12/2021