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Intitulé

Arrêté royal du 17 décembre 2023 modifiant les arrêtés royaux nos 1, 2, 2bis, 3, 14, 19, 22, 31, 41 et 44 en matière de taxe sur la valeur ajoutée et reportant la date d'entrée en vigueur de la loi du 12 mars 2023 visant à moderniser la chaîne T.V.A. et la perception des créances fiscales et non fiscales au sein du SPF Finances, p. 120969.

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	17/12/2023
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/12/2023
Page:	120969

Rapport au Roi ou au Gouvernement

01/03/2024 (Avis rectificatif)
Art. 7 (texte néerlandais), 13 (texte néerlandais), 20 et 29

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2024 (art. 36, al. 1)

Art. 8 à 11 (Chapitre 4): 01/01/2023 (art. 36, al. 2)

Période de vigueur

du 01/01/2024 au ...