Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux

Rechercher un article

Imprimer les données

Besoin d'aide ?

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 13 décembre 2012 déterminant les conditions sectorielles relatives aux établissements se livrant à une activité entraînant des émissions de gaz à effet de serre

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	13/12/2012
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/01/2013
Page:	305

Avis du Conseil d'Etat

51849

Entrée en vigueur / Effet

"Le présent arrêté est applicable aux établissements existants.
Il s’applique à la surveillance des émissions émises à partir du 1er janvier 2013." (art. 15)

Dispositions transitoires: art. 16

Période de vigueur

du 01/01/2013 au 19/03/2022