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Intitulé

Arrêté royal du 5 octobre 2023 modifiant le tableau visé à l'article 87 du Code électoral en vue de modifier la composition de certains cantons électoraux dans la province de Flandre occidentale

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	05/10/2023
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/10/2023
Page:	100439

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

28/10/2023 (art. 2: "le lendemain de sa publication au Moniteur belge")

Période de vigueur

du 28/10/2023 au ...