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Intitulé

Arrêté royal du 7 novembre 1966 relatif à l'occupation au travail le dimanche dans les magasins de détail et les salons de coiffure situés dans les stations balnéaires et climatiques ainsi que dans les centres touristiques

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

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Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	07/11/1966
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/11/1966
Page:	11472

Avis du Conseil d'Etat

9827

Entrée en vigueur / Effet

Dispositions transitoires: art. 12 AR 09/05/2007: les communes reconnues comme centre touristique en application de l'AR 07/11/1966 restent reconnues pour une période de quatre ans à partir du 03/07/2007
Pour les communes comptant 20.000 habitants ou moins: possibilité d'une période transitoire supplémentaire, unique de quatre ans

Période de vigueur

du ... au 03/07/2007