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Intitulé

Loi du 20 janvier 2021 modifiant la loi du 30 août 2013 portant le Code ferroviaire


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 20/01/2021
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/02/2021
Page:16513
  • 03/10/2022 (Traduction allemande)
    Art. 1, 2, 62, 63, 66 à 69 et 190
  • 12/05/2021 (Traduction allemande)
    Art. 1, 2, 24 et 190.
Avis du Conseil d'Etat 67335
Entrée en vigueur / Effet 31/10/2020 (art. 190: "à la date de transposition des directives (UE) 2016/797 et 2016/798 fixée respectivement dans les articles 57 (2bis) et 33 (2bis) desdites directives"). Cette date est déduite de la première phrase des articles 57 (2bis) de la Directive (UE) 2016/797 et 33 (2bis) de la Directive (UE) 2016/798 qui stipule: "Les États membres qui ont prorogé le délai de transposition conformément au paragraphe 2 peuvent le proroger à nouveau jusqu'au 31 octobre 2020.". Voyez aussi Doc. parl., Chambre, session 2020-2021, n° 55-1642/2, p. 7 et 8.

Art. 14 (modification de l’article 68 de la L 30/08/2013), art. 15 (remplacement de l’article 69 de la L 30/08/2013), art. 17 (insertion d’un article 74, §1er, 8°, dans la L 30/08/2013), art. 40 (remplacement de l’article 94/1 de la L 30/08/2013) et art. 41 (insertion d’un article 94/2 dans la L 30/08/2013): a) entrée en vigueur: 30/10/2020 (art. 190); b) date d'entrée en application pour "les utilisateurs de l’infrastructure, le gestionnaire de l’infrastructure, les organismes désignés, l’Autorité de sécurité et l'entité désignée par le Roi conformément à l’article 69, § 1er, alinéa 3» (de la L 30/08/2013): à fixer par le Roi en vertu de l'article 225/2, alinéa 1er, 1° et 2°, de la L 30/08/2013, tel que cet article a été remplacé par l'article 170 de la présente loi. Totalement exécuté: 28/02/2021 (AR 25/02/2021 - MB 26/02/2021, 2ème édition, p.17490)

Dispositions transitoires: art. 170 (comprendre: art. 225/2, alinéa 3, de la L 30/08/2013, tel que cet article est remplacé par l'article 170 de la L 20/01/2021)




Période de vigueur du 31/10/2020 au ...