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Intitulé

Arrêté royal du 12 juillet 2023 portant modification de l'arrêté royal du 2 février 2007 relatif aux services d'urgence en exécution de l'article 107, § 1er et § 3, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, et portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques pour les services d'urgence

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	12/07/2023
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	04/09/2023
Page:	71619

Rapport au Roi ou au Gouvernement

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 73813 / Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 73813

Entrée en vigueur / Effet

01/04/2024 (art. 4: "le premier jour du septième mois qui suit sa publication au Moniteur belge")

Période de vigueur

du 01/04/2024 au ...