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Intitulé

Accord de coopération conclu le 10 novembre 2011 entre la Communauté française et la Région wallonne créant une Ecole d’administration publique commune à la Communauté française et à la Région wallonne

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	10/11/2011
Nature de l'acte:	Accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	02/02/2012
Edition:	1
Page:	8020

10/02/2012 (Deuxième publication)

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: le présent accord de coopération entre en vigueur "le premier jour du mois suivant le dernier assentiment au présent accord de coopération" (comprendre: le premier jour du mois qui suit la publication du dernier acte d'assentiment publié): 01/03/2012
Art. 3: à fixer par les Gouvernements, chacun en ce qui le concerne.
Art. 66: à fixer conjointement par les Gouvernements

Durée: le présent accord de coopération est conclu pour une durée indéterminée.

Dispositions transitoires: art. 65

Période de vigueur

du 01/03/2012 au ...

Remarques 1) Art. 66: non analysé car aucune trace de publication de l'accord de coopération abrogé n'a été trouvée.
2) Contrat de gestion mentionné à l'art. 9: un contrat a été conclu le 28/02/2014 pour la période 2014-2019. Une copie de l'exemplaire signé peut être obtenue auprès de Mme Isabelle Küntziger, directrice générale de l'Ecole, rue d'Harscamp 11, à 5000 Namur - tél. 081-32 66 50 - E-Mail : i.kuntziger@eap-c.be (voyez l'avis publié en ce sens: MB 01/04/2014, p. 28365).

Annexé à

Nature

Date

DRW	26/01/2012
DCF	20/12/2011