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Intitulé

Convention collective de travail n° 165 du 30 mai 2023, conclue au sein du Conseil national du Travail, fixant, pour la période allant du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025, les conditions d'octroi d'un complément d'entreprise dans le cadre du chômage avec complément d'entreprise pour certains travailleurs âgés moins valides ou ayant des problèmes physiques graves, en cas de licenciement

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	30/05/2023
Numéro:	165
Nature de l'acte:	Convention collective de travail conclue au sein du Conseil national du Travail

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	25/07/2023
Edition:	2
Page:	61943

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 01/07/2023, pour les régimes de chômage avec complément d’entreprise qui prennent cours à partir du 1er juillet 2023 (art. 10, al. 2)

Fin de vigueur: 30 juin 2025 (art. 10, al. 2)

TT

Période de vigueur

du 01/07/2023 au 30/06/2025

Annexé à

Nature

Date

05/07/2023