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Intitulé

Ministerieller Erlass vom 20. November 2018 zur Indexierung der BVA-Zuschüsse

Arrêté ministériel du 20 novembre 2018 portant indexation des subsides TCS


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 20/11/2018
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/03/2019
Page:29072
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 31/12/2018

Période de vigueur du 31/12/2018 au ...