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Intitulé

Convention collective de travail n° 94/1 du 20 décembre 2022, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 94 du 29 avril 2008 concernant la participation des travailleurs dans les sociétés issues de la fusion transfrontalière de sociétés de capitaux

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	20/12/2022
Numéro:	94/1
Nature de l'acte:	Convention collective de travail conclue au sein du Conseil national du Travail

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/07/2023
Page:	58656

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

31/01/2023 (art. 30, alinéa 2)

Période de vigueur

du 31/01/2023 au ...

Annexé à

Nature

Date

07/04/2023