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Intitulé

Ordonnance du 13 avril 2023 portant assentiment à l'accord de coopération du 24 décembre 2021 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone portant sur la collaboration entre les entités fédérées en matière de prestations familiales

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	13/04/2023
Nature de l'acte:	Ordonnance de la Commission communautaire commune

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/06/2023
Page:	56488

Avis du Conseil d'Etat

72254

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 03/07/2023 au ...

Annexe(s)

Nature

Date

AccC

24/12/2021