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Intitulé

Loi domaniale du 24 mai 2023


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 24/05/2023
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/06/2023
Edition:1
Page:55298
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 25/06/2023 au ...