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Intitulé

Arrêté royal du 31 mars 1987 portant interdiction de fumer dans certains lieux publics


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 31/03/1987
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/04/1987
Page:5444
Avis du Conseil d'Etat 17667 + 17838
Entrée en vigueur / Effet 01/09/1987

Période de vigueur du 01/09/1987 au 01/01/1991