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Intitulé
NOUVEL INTITULÉ
[Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 octobre 2018 fixant les modalités d’élaboration des
plans de pilotage et de conclusion des contrats d’objectifs des écoles en application des articles 1.5.2-1 à 1.5.2-5 du Code de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 octobre 2018 portant application de l'article 67, §§ 2 à 6, du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre
Chrono
Analyse
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours CE
Traités
Europe
Benelux
Informations de base
Date de l'acte:
24/10/2018
Nature de l'acte:
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date:
29/10/2018
Page:
82322
Avis du Conseil d'Etat
64258
Entrée en vigueur / Effet
Entrée en vigueur: "le jour de l'entrée en vigueur d'un décret organisant le travail collaboratif visé à l'article 67, § 4, 4° du décret du 24 juillet 1997 (DCF 24/07/1997 'définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre')" (DCF 13/09/2018, art. 50, alinéa 1er, en tenant compte du remplacement de l'alinéa 2 par l'art. 58 du DSpCF 07/02/2019).
Cette entrée en vigueur est une interprétation de la formule énoncée à l'article 7 du présent AGW: "en même temps que le décret du 13 septembre 2018 modifiant le décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre afin de déployer un nouveau cadre de pilotage, contractualisant les relations entre la Communauté française et les établissements scolaires, conformément aux modalités prévues par l'article 50 de ce décret".
Initialement, dans le cadre du remplacement de l'art. 67 du DCF 24/07/1997 par l'art. 15 du DCF 13/09/2018, il fallait distinguer les dispositions exécutant l'art. 67, §§2 à 5, du DCF 24/07/1997 de celles exécutant l'art. 67, §6, du même décret:
A) Dispositions portant exécution de l'art. 67, §§2 à 5: "le jour de l'entrée en vigueur d'un décret organisant le travail collaboratif visé à l'article 67, § 4, 4° du décret du 24 juillet 1997" (DCF 13/09/2018, art. 50, alinéa 1er).
B) Dispositions portant exécution de l'art. 67, §6: "au jour de l'entrée en vigueur d'un décret déléguant les compétences de la Communauté française en tant que pouvoir organisateur à un organe autonome et doté d'une personnalité juridique distincte" (DCF 13/09/2018, art. 50, alinéa 2 avant son remplacement par l'art. 58 du DSpCF 07/02/2019).
Remarques
Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=45629
Chrono documents from january 1996
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Document refLex Chrono n° 22500
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Document refLex Chrono n° 71092
refLex Chrono Document nr. 71092
Document refLex Chrono n° 72120
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Document refLex Chrono n° 19808
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Document refLex Chrono n° 30589
refLex Chrono Document nr. 30589
Document refLex Chrono n° 44156
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Document refLex Chrono n° 8649
refLex Chrono Document nr. 8649
Document refLex Chrono n° 54888
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Document refLex Chrono n° 45130
refLex Chrono Document nr. 45130
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