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Intitulé
NOUVEL INTITULÉ
[Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 octobre 2018 fixant les modalités d’élaboration des
plans de pilotage et de conclusion des contrats d’objectifs des écoles en application des articles 1.5.2-1 à 1.5.2-5 du Code de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire]
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 octobre 2018 portant application de l'article 67, §§ 2 à 6, du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre
Chrono
Analyse
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours CE
Traités
Europe
Benelux
Informations de base
Date de l'acte:
24/10/2018
Nature de l'acte:
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date:
29/10/2018
Page:
82322
Avis du Conseil d'Etat
64258
Entrée en vigueur / Effet
Entrée en vigueur: "le jour de l'entrée en vigueur d'un décret organisant le travail collaboratif visé à l'article 67, § 4, 4° du décret du 24 juillet 1997 (DCF 24/07/1997 'définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre')" (DCF 13/09/2018, art. 50, alinéa 1er, en tenant compte du remplacement de l'alinéa 2 par l'art. 58 du DSpCF 07/02/2019).
Cette entrée en vigueur est une interprétation de la formule énoncée à l'article 7 du présent AGW: "en même temps que le décret du 13 septembre 2018 modifiant le décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre afin de déployer un nouveau cadre de pilotage, contractualisant les relations entre la Communauté française et les établissements scolaires, conformément aux modalités prévues par l'article 50 de ce décret".
Initialement, dans le cadre du remplacement de l'art. 67 du DCF 24/07/1997 par l'art. 15 du DCF 13/09/2018, il fallait distinguer les dispositions exécutant l'art. 67, §§2 à 5, du DCF 24/07/1997 de celles exécutant l'art. 67, §6, du même décret:
A) Dispositions portant exécution de l'art. 67, §§2 à 5: "le jour de l'entrée en vigueur d'un décret organisant le travail collaboratif visé à l'article 67, § 4, 4° du décret du 24 juillet 1997" (DCF 13/09/2018, art. 50, alinéa 1er).
B) Dispositions portant exécution de l'art. 67, §6: "au jour de l'entrée en vigueur d'un décret déléguant les compétences de la Communauté française en tant que pouvoir organisateur à un organe autonome et doté d'une personnalité juridique distincte" (DCF 13/09/2018, art. 50, alinéa 2 avant son remplacement par l'art. 58 du DSpCF 07/02/2019).
Remarques
Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=45629
Chrono documents from january 1963
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Document refLex Chrono n° 126763
refLex Chrono Document nr. 126763
Document refLex Chrono n° 28580
refLex Chrono Document nr. 28580
Document refLex Chrono n° 68392
refLex Chrono Document nr. 68392
Document refLex Chrono n° 64936
refLex Chrono Document nr. 64936
Document refLex Chrono n° 64757
refLex Chrono Document nr. 64757
Document refLex Chrono n° 44350
refLex Chrono Document nr. 44350
Document refLex Chrono n° 110168
refLex Chrono Document nr. 110168
Document refLex Chrono n° 130445
refLex Chrono Document nr. 130445
Document refLex Chrono n° 101812
refLex Chrono Document nr. 101812
Document refLex Chrono n° 154865
refLex Chrono Document nr. 154865
© 2004-2024 Conseil d'Etat
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