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Intitulé

Arrêté royal du 21 mars 2023 modifiant l'annexe 2 de l'arrêté royal du 18 décembre 2009 relatif aux communications radioélectriques privées et aux droits d'utilisation des réseaux fixes et des réseaux à ressources partagées et l'annexe de l'arrêté royal du 16 avril 1998 relatif aux stations terriennes de satellites

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/03/2023
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	13/04/2023
Page:	37371

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

72975

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 23/04/2023 au ...