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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 29 février 1996 arrêtant définitivement la modification partielle de la planche 47/5 du plan de secteur de Namur portant sur l'inscription d'une zone artisanale ou de PME et d'une zone de services à Sambreville (Tamines)

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	29/02/1996
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

15e jour après publication (Code 14/05/1984, art. 8 et 11)

Période de vigueur

du 21/04/1996 au ...

Remarques Intitulé: rédigé sur la base de la mention publiée au MB et pour faciliter les recherches dans la base de données.