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Intitulé

Arrêté royal du 3 décembre 2023 fixant le montant en dessous duquel le conseil peut déléguer au collège l'exercice de ses compétences en matière de marché public pour les dépenses relevant du budget extraordinaire, en exécution de l'article 33, § 2, alinéa 4, de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux


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Informations de base
Date de l'acte: 03/12/2023
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 02/01/2024
Edition:2
Page:2684
Avis du Conseil d'Etat 74338 + Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 73114 / Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 73114
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 12/01/2024 au ...