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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 16 février 2023 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2018 relatif au cadre organique du Service public de Wallonie concernant le régime des mandats

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	16/02/2023
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/03/2023
Page:	32342

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/04/2023 (art. 3: "le premier jour du mois qui suit sa publication")

Dispositions transitoires: art. 2

Période de vigueur

du 01/04/2023 au ...