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Intitulé

Décret du 21 décembre 2022 modifiant le décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/12/2022
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/02/2023
Edition:	2
Page:	23928

Avis du Conseil d'Etat

72020

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Art. 3, 4, 5, 6, 7, 14, 15, 21, 23 et 24: 01/01/2019 (art. 26)
Art. 2: 01/01/2022 (art. 26)
Art. 10 et 16: 01/07/2022 (art. 26)
Art. 8, 9, 17, 19, 20 et 22: 01/01/2023 (art. 26)
Art. 25: 01/08/2022 (art. 26)

Période de vigueur

du 01/01/2019 au ...

Remarques Acte relatif à des matières transférées par la Communauté française; applicable uniquement en région de langue française.