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Intitulé

Loi du 16 décembre 2022 modifiant la loi du 19 mars 2014 portant définition légale de l'artisan


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Informations de base
Date de l'acte: 16/12/2022
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/02/2023
Page:21896
Avis du Conseil d'Etat 71770
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 20/02/2023 au ...