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Intitulé

Loi du 22 décembre 2022 relatif à l'initiative citoyenne européenne au sens du Règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l'initiative citoyenne européenne


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Informations de base
Date de l'acte: 22/12/2022
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/01/2023
Page:9193
Avis du Conseil d'Etat 71349
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 05/02/2023 au ...