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Intitulé

Loi du 22 décembre 2022 relatif à l'initiative citoyenne européenne au sens du Règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l'initiative citoyenne européenne


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Assemblée Session Numéro    
Chambre des représentants 2021/2022 2914