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Intitulé

Loi du 26 décembre 2022 portant des dispositions diverses en matière d'organisation judiciaire II

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	26/12/2022
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/01/2023
Page:	6021

Avis du Conseil d'Etat

71608 + 72595

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Art. 6, b), 85 et 88: 01/01/2024 (date ultime): "à la même date que l'article 27 de la loi du 18 février 2014 relative à l'introduction d'une gestion autonome pour l'organisation judiciaire et au plus tard le 1er janvier 2024" (art. 93)

Dispositions transitoires: art. 76 à 90

Période de vigueur

du 22/01/2023 au ...

Remarques Art. 92, 1°, 3° et 4°: pas analysé car les textes abrogés ne sont pas enregistré dans la base de données.