Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux

Rechercher un article

Imprimer les données

Besoin d'aide ?

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 7 novembre 2022 modifiant l'arrêté royal du 28 octobre 2016 relatif à la fabrication et à la mise dans le commerce des cigarettes électroniques

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/11/2022
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	11/01/2023
Edition:	2
Page:	5873

Rapport au Roi ou au Gouvernement

20/06/2023 (Recours CE)
01/06/2023 (Recours CE)

Avis du Conseil d'Etat

72095

Entrée en vigueur / Effet

11/07/2023 et 11/01/2024 (art. 7: "six mois après sa publication au Moniteur belge excepté pour le détaillant pour lequel le présent arrêté entre en vigueur douze mois après sa publication")

Période de vigueur

du 11/07/2023 au ...