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Intitulé

Arrêté royal du 21 octobre 2018 portant exécution des articles III.82 À III.95 du code de droit Economique

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/10/2018
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/10/2018
Page:	82144

Rapport au Roi ou au Gouvernement

22/11/2018 (Avis rectificatif)
Texte néerlandais de l'annexe 2

Avis du Conseil d'Etat

Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 64224 / Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 64224

Entrée en vigueur / Effet

01/11/2018 avec les dispositions transitoires de l'art. 258 de la L 15/04/2018 'portant réforme du droit des entreprises' ("en même temps que les dispositions de la loi dont il assure l'exécution")

Période de vigueur

du 01/11/2018 au ...