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Intitulé

Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 1er décembre 2022 modifiant l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 13 février 2020 relatif à l'intervention d'Iriscare dans les frais de primes syndicales des maisons de repos, des maisons de repos et de soins, des centres de soins de jour et des centres de court séjour

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	01/12/2022
Nature de l'acte:	Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/12/2022
Page:	98958

Avis du Conseil d'Etat

Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 72392 / Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 72392

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2022 (art. 7)

Période de vigueur

du 01/01/2022 au ...