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Intitulé

Arrêté royal du 11 décembre 2022 portant exécution de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 11/12/2022
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/12/2022
Page:97681
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2023 (applicable à partir du 1er janvier de l'année suivant celle de l'adaptation des montants; art. 1409, §2, dernier alinéa, du Code judiciaire)

Période de vigueur du 01/01/2023 au 31/12/2023
Remarques Les montants du présent arrêté sont temporairement augmentés comme cela a été le cas des montants de l'AR 17/12/2021. A cet égard, voyez les articles 66 et 67 de la L 30/10/2022, en particulier avec les modifications apportées par l'AR 21/12/2022 (MB 30/12/2022, p. 103036)