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Intitulé

Ordonnance du 17 novembre 2022 modifiant l'abattement sur le droit de vente et introduisant un abattement complémentaire sur le droit de vente en cas d'amélioration de la performance énergétique

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	17/11/2022
Nature de l'acte:	Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/12/2022
Page:	89310

Avis du Conseil d'Etat

72038

Entrée en vigueur / Effet

01/04/2023 (art. 8, al. 1er)

Champ d'application temporel: voyez l'art. 8, alinéas 2 et 3:
"La réduction proportionnelle des droits complémentaires visée à l'article 46bis, alinéa 8, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe ensuite de sa modification par l'article 2, 6°, est également applicable aux ventes pour lesquelles la réduction de la base imposable visée à l'article 46bis, alinéas 1er et 2, du même Code a été obtenue dont le délai visé à l'article 46bis, alinéa 5, 2°, c), du même Code n'est pas échu, lorsque la condition visée à l'article 46bis, alinéa 5, 2°, c), du même Code n'a pas été respectée à partir du 1er avril 2023.

La réduction proportionnelle des droits complémentaires visée à l'article 212bis, alinéa 6, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe ensuite de sa modification par l'article 4, 5°, est également applicable aux ventes pour lesquelles la réduction de la base imposable visée à l'article 46bis, alinéas 1er et 2, du même Code a été obtenue en application de l'article 212bis du même Code dont le délai visé à l'article 212bis, alinéa 2, 2°, b), du même Code n'est pas échu, lorsque la condition visée à l'article 212bis, alinéa 2, 2°, b), du même Code n'a pas été respectée à partir du 1er avril 2023."

Période de vigueur

du 01/04/2023 au ...