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Intitulé

Arrêté ministériel du 7 juillet 2006 définissant le pourcentage à raison duquel s’opère l’intégration du soutien au tabac dans le régime de paiement unique dans le cadre de la politique agricole commune


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Informations de base
Date de l'acte: 07/07/2006
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/09/2006
Page:45799
Avis du Conseil d'Etat U
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2006

Période de vigueur du 01/01/2006 au ...