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Intitulé

Arrêté ministériel du 1er juillet 2022 accordant des délégations à certains fonctionnaires du Service public fédéral Finances en matière de contentieux devant le Conseil d’Etat relevant de la compétence du Ministre des Finances

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	01/07/2022
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/09/2022
Page:	67235

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication (art. 4)

Période de vigueur

du 14/09/2022 au ...