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Intitulé

Arrêté royal du 6 août 2022 fixant, pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie textile (CP 120), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 06/08/2022
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/08/2022
Edition:2
Page:65448
Avis du Conseil d'Etat 71586
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: 01/10/2022 (art. 7)

Fin de vigueur: 30/09/2023 (art. 7)

TT

Période de vigueur du 01/10/2022 au 30/09/2023
Remarques Cet arrêté appartient à la catégorie des arrêtés royaux fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail dans les entreprises ressortissant à une (sous-)commission paritaire déterminée. Les arrêtés de cette catégorie sont enregistrés dans la base de données uniquement lorsque leur projet a été soumis à l'avis du Conseil d'État ou lorsqu'ils modifient un arrêté dont le projet a été soumis à l'avis du Conseil d'État.