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Intitulé

Loi du 10 avril 2022 portant assentiment à la Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société, faite à Faro le 27 octobre 2005


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Informations de base
Date de l'acte: 10/04/2022
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/08/2022
Page:63182
Avis du Conseil d'Etat 69829
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 01/09/2022 au ...