Intitulé

Arrêté de l'Exécutif régional wallon du 16 septembre 1985 portant modification de l'arrêté ministériel du 30 mars 1983 (Moniteur belge) du 7 octobre 1983) relatif à l'organisation des services du contentieux judiciaire du Ministère de la Région wallonne (Tutelle et Relations extérieures)