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Intitulé

Arrêté ministériel du 22 mars 2022 déterminant, pour le calcul du prix d'hébergement 2022, les taux d'intérêt de référence visés à l'article 9 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 décembre 2017 portant exécution du décret du 19 juillet 2017 relatif au prix d'hébergement et au financement de certains appareillages des services médico-techniques lourds en hôpital universitaire


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 22/03/2022
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/08/2022
Page:62460
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: 30/06/2022 (art. 6)

Effet: 01/01/2022 car l'article 5 dispose que le présent arrêté "s'applique au calcul du prix d'hébergement 2022" qui est "annuel".

Fin de vigueur: 31/12/2022 (date déduite de l'article 5)

TT

Période de vigueur du 01/01/2022 au 31/12/2022
Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=50413