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Intitulé

Arrêté ministériel du 15 juillet 2022 en exécution de l'arrêté royal du 26 décembre 2015 déterminant les conditions auxquelles des organismes peuvent bénéficier d'une allocation financière pour l'exercice d'une mission ou pour le recrutement de personnel chargé de l'accompagnement de mesures judiciaires mentionné à l'article 69, 1er alinéa, 4°, sixième et septième alinéas et l'article 69bis de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales


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Informations de base
Date de l'acte: 15/07/2022
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/08/2022
Edition:1
Page:60960
Avis du Conseil d'Etat 71233
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2022 (art. 27)

Dispositions transitoires: art. 26

Période de vigueur du 01/01/2022 au ...