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Intitulé

Arrêté royal du 17 juin 2022 modifiant l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, en ce qui concerne les pathologies de la colonne vertébrale

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	17/06/2022
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/07/2022
Page:	56415

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 69802 / Geen advies binnen de gevraagde termijn – Rolnummer: 69802

Entrée en vigueur / Effet

01/09/2022 (art. 6: "le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication")

Dispositions transitoires: art. 5/1

Période de vigueur

du 01/09/2022 au ...