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Intitulé

Arrêté royal du 23 juin 2022 portant exécution de l'article 42, alinéa 1er, de la loi du 13 juin 2021 portant des mesures de gestion de la pandémie COVID-19 et d'autres mesures urgentes dans le domaine des soins de santé

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	23/06/2022
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	11/07/2022
Page:	55329

Avis du Conseil d'Etat

71626

Entrée en vigueur / Effet

Effet: 18/02/2022 (art. 9)

Fin de vigueur: 31/12/2022 (art. 9) et reportée au 31/12/2023 (AR 11/12/2023)

TT

Période de vigueur

du 18/02/2022 au 31/12/2023