Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 29 mars 2022 pour les opérateurs de services essentiels du secteur des transports en ce qui concerne le transport par voies d'eau accessibles aux navires maritimes

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	29/03/2022
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/06/2022
Page:	52677

Avis du Conseil d'Etat

70664

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 04/07/2022 au ...

Remarques Avis CE: le texte français du préambule mentionne un numéro d'avis inexact.