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Intitulé

Arrêté royal du 18 mai 2022 portant modification de l'arrêté royal du 28 juin 2009 relatif à l'application automatique de prix maximaux pour la fourniture d'électricité et de gaz naturel aux clients protégés résidentiels à revenus modestes ou à situation précaire


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Informations de base
Date de l'acte: 18/05/2022
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/06/2022
Edition:3
Page:47117
Avis du Conseil d'Etat 71360
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 11/06/2022 au ...