Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux

Rechercher un article

Imprimer les données

Besoin d'aide ?

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale du 28 avril 2022 relatif à la mise en oeuvre de la procédure de consultation transfrontière dans le cadre des demandes de certificat ou de permis d'environnement, d'urbanisme ou de lotir et à l'affichage des décisions

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	28/04/2022
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/05/2022
Page:	43679

Avis du Conseil d'Etat

70903

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Champ d'application temporel: "Le présent arrêté s'applique aux dossiers de demande de certificat et de permis introduits après la date de son entrée en vigueur" (art. 10)

Période de vigueur

du 29/05/2022 au ...