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Intitulé

Arrêté royal du 28 avril 2022 fixant les modalités spécifiques d'émission de la loterie à billets, appelée « Win for Life 4 euros », loterie publique organisée par la Loterie Nationale

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	28/04/2022
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/05/2022
Page:	40380

Avis du Conseil d'Etat

71251

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication (art. 6)

Fin de vigueur: dispositions transitoires: AR 21/02/2024, art. 34

Période de vigueur

du 03/05/2022 au 28/02/2024