Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux

Rechercher un article

Imprimer les données

Besoin d'aide ?

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 février 2022 fixant la condition peu aisée des candidats à une allocation d'études ainsi que les critères servant à déterminer les montants des allocations d'études

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	10/02/2022
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/03/2022
Edition:	2
Page:	24031

Avis du Conseil d'Etat

70510

Entrée en vigueur / Effet

01/07/2021 (art. 17)

Art. 9, alinéa 2: 01/07/2022 "en ce qu’il se réfère à l’article 2, § 4, du décret du 18 novembre 2021 réglant les allocations d’études" (art. 17)

Période de vigueur

du 01/07/2021 au ...

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=50212